Définition : qu'est-ce que le droit à l'image ?
Qu’est-ce que le droit à l’image ? Quelle est la définition du droit à l’image ? Allez, la team Air2D3 vous explique. Le droit à l’image vous permet de faire respecter votre droit à la vie privée. Ainsi, il est nécessaire d’avoir votre accord écrit pour utiliser votre image. Toutefois, des exceptions existent. Par exemple, la photo d’un événement d’actualité. Par conséquent, vous pouvez demander le retrait d’une image au responsable de sa diffusion. En cas de refus, vous pouvez saisir le juge et/ou la Cnil* si l’image est diffusée en ligne. Ensuite, vous pouvez porter plainte en cas d’atteinte à votre vie privée.
Pour préciser, le droit à l’image est un droit exclusif que vous avez sur votre image et l’utilisation qui en est faite. Dès lors, les images peuvent être des photos ou vidéos sur lesquelles vous apparaissez et êtes reconnaissable. Et ce quel que soit le contexte : vacances, événement familial, manifestation culturelle ou religieuse, etc.
Cependant, certaines images ne nécessitent pas d’autorisation des personnes concernées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la dignité de la personne représentée.
Il s’agit des images :
- D’événements d’actualité. Elles peuvent être publiées sans l’autorisation des participants au nom du droit à l’information ou de création artistique;
- De personnalités publiques dans l’exercice de leur fonction (élus par exemple) à condition de les utiliser à des fins d’information;
- Illustrant un sujet historique.
*CNIL: La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) de France est une autorité administrative indépendante française. La CNIL est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Comment se protéger ?
D’abord, une autorisation écrite doit être établie si une personne majeur apparaît de manière isolée et reconnaissable. Ensuite, pour toute personne mineur, une autorisation écrite des parents doit être rédigée. Enfin, si une image est diffusée à votre insu, vous pouvez demander le retrait de celle-ci. En dernier lieu, si cette démarche reste sans réponse dans un délai de 2 mois ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement la Cnil pour contester la diffusion de votre image.
Demander le retrait d’une photo au nom du droit à l’image
Encore, si votre image a été diffusée sans votre autorisation, vous pouvez contacter l’auteur de sa diffusion : photographe, vidéaste, organisme (spot publicitaire, clip musical…). Dans l’hypothèse qu’un refus de retirer votre image soit exprimé, vous pouvez saisir le juge, y compris en urgence. Ainsi, vous pourrez obtenir obtenir le retrait de l’image, l’octroi de dommages-intérêts et le remboursement des frais d’avocat.
Demander à un site internet la dépublication d’une photo/vidéo
Pour demander la dépublication de votre photo ou vidéo, voici la démarche. En premier lieu, vous pouvez contacter le responsable du site (réseau social, blog, etc.) sur lequel votre image est publiée. Au cas où, un modèle de courrier est disponible sur le site de la Cnil. Toutefois, en l’absence de réponse dans un délai d’ 1 mois ou si la réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir la Cnil via son formulaire de plainte en ligne. A noter que la saisie de la Cnil est gratuite. Pour finir, la Cnil peut appliquer différents types de sanctions : avertissement, injonction, sanction pécuniaire…
