Le droit à l’image : ce qu’il faut savoir

Par Geoffroy

Actualité | Réglementation |

Définition :

Le droit à l’image vous permet de faire respecter votre droit à la vie privée. Ainsi, il est nécessaire d’avoir votre accord écrit pour utiliser votre image. Des exceptions existent, par exemple la photo d’un événement d’actualité. Vous pouvez demander le retrait d’une image au responsable de sa diffusion. En cas de refus, vous pouvez saisir le juge et/ou la Cnil* si l’image est diffusée en ligne. Vous pouvez porter plainte en cas d’atteinte à votre vie privée.

Le droit à l’image est un droit exclusif que vous avez sur votre image et l’utilisation qui en est faite. Les images peuvent être des photos ou vidéos sur lesquelles vous apparaissez et êtes reconnaissable, quel que soit le contexte : vacances, événement familial, manifestation culturelle ou religieuse, etc.

Certaines images ne nécessitent pas d’autorisation des personnes concernées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la dignité de la personne représentée.

Il s’agit par exemple :
– d’images d’événements d’actualité qui peuvent être publiées sans l’autorisation des participants au nom du droit à l’information ou de création artistique ;
– d’images de personnalités publiques dans l’exercice de leur fonction (élus par exemple) à condition de les utiliser à des fins d’information ;
d’images illustrant un sujet historique.

*CNIL: La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) de France est une autorité administrative indépendante française. La CNIL est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

 

Comment se protéger ?

Une autorisation écrite doit être établie si une personne majeur apparaît de manière isolée et reconnaissable. Pour toute personne mineur, une autorisation écrite des parents doit être rédigée. Si une image est diffusée à votre insu, vous pouvez demander le retrait de celle-ci. Si cette démarche reste sans réponse dans un délai de 2 mois ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement la Cnil pour contester la diffusion de votre image.

 

Demander le retrait d’une photo au nom du droit à l’image

Si votre image a été diffusée sans votre autorisation, vous pouvez contacter l’auteur de sa diffusion : photographe, vidéaste, organisme (spot publicitaire, clip musical…). En cas de refus de retirer votre image, vous pouvez saisir le juge, y compris en urgence pour obtenir le retrait de l’image, l’octroi de dommages-intérêts et le remboursement des frais d’avocat.

 

Demander à un site internet la dé-publication d’une photo/vidéo

Vous pouvez contacter le responsable du site (réseau social, blog, etc.) sur lequel votre image est publiée. Un modèle de courrier est disponible sur le site de la Cnil. En l’absence de réponse dans un délai d’ 1 mois ou si la réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir la Cnil via son formulaire de plainte en ligne. La saisine de la Cnil est gratuite. La Cnil peut décider plusieurs types de sanctions : avertissement, injonction, sanction pécuniaire…